L'amendement n° 1433 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 juillet 2018 l'amendement n° 1433 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Au total, 117 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Démocratie plus représentative, responsable et efficace |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la composition paritaire des assemblées parlementaires.
Ce principe apparait d’autant plus essentiel que la réforme envisagée par l’exécutif dans le cadre du volet organique de sa réforme institutionnelle conduira mécaniquement à une baisse trés substantielle de la représentation des femmes au Sénat.
En effet, le mode de scrutin proportionnel s’applique pour les sénateurs à partir de 3 sièges par département. La baisse d’un tiers du nombre de sénateurs fera diminué fortement le nombre de départements concernés. Or, c’est dans le cadre de ces départements, lorsque s’applique le mode de scrutin proportionnel, que sont élus le plus grand nombre de sénatrices.
La consécration d’un tel principe de non régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées permettrait d’éviter un tel scénario.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale