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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1073

L'amendement n° 1433 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 2
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 juillet 2018 l'amendement n° 1433 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Au total, 117 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 juillet 2018
Type de vote Amendement
Dossier Démocratie plus représentative, responsable et efficace

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 18 juillet 2018
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la composition paritaire des assemblées parlementaires.

Ce principe apparait d’autant plus essentiel que la réforme envisagée par l’exécutif dans le cadre du volet organique de sa réforme institutionnelle conduira mécaniquement à une baisse trés substantielle de la représentation des femmes au Sénat.

En effet, le mode de scrutin proportionnel s’applique pour les sénateurs à partir de 3 sièges par département. La baisse d’un tiers du nombre de sénateurs fera diminué fortement le nombre de départements concernés. Or, c’est dans le cadre de ces départements, lorsque s’applique le mode de scrutin proportionnel, que sont élus le plus grand nombre de sénatrices.

La consécration d’un tel principe de non régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées permettrait d’éviter un tel scénario.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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