L'amendement n° 191 de M. Vallaud à l'article 40 A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 juillet 2018 l'amendement n° 191 de M. Vallaud à l'article 40 A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Liberté du choix de son avenir professionnel |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Boris Vallaud
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ses plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes. Une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Aujourd’hui nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner.
En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives représentant les travailleurs des plateformes numériques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale