L'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer le monopole que s’octroie l’administration fiscale en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition sur le « verrou de Bercy ». Le texte tel qu’il nous est parvenu du Sénat ne proposait rien de significatif. Nous avons alors discuté en commission des finances et le compromis auquel nous sommes parvenus est une version dégradée de la version « optimum » pour laquelle nous nous étions engagés à l’issue des travaux de la mission d’information sur le verrou de Bercy. Certes, cette version de l’article 13 comporte d’importants progrès puisqu’elle reprend une partie non négligeable des propositions que nous avions élaborées, et la levée du secret professionnel des agents du fisc à l’égard du procureur n’est pas la moindre de ces avancées.

Reste que notre amendement reprend de manière réellement complète la « version recommandée 1 », celle sur laquelle nous nous étions engagés à l’issue de cette mission d’information.

Nous avons gardé les cas de majoration de 40 % dans d’autres cas que celui de récidive. C’est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : on passerait de 4 000 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante.

Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nous incluons toutes dans notre amendement – qu’il s’agisse du trafic de drogue ou d’une autre infraction – alors que le projet de loi ne porte que sur les infractions concernant un autre impôt.

Enfin, nous souhaiterions aller au bout en proposant la suppression de la CIF, comme cela était encore une fois recommandé dans le rapport de la mission d’information.