L'amendement n° 1669 de M. Dharréville après l'article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2018 l'amendement n° 1669 de M. Dharréville après l'article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, issu de la proposition de loi des salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre et des entreprises sous-traitantes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Toutefois, il est introduit une exception à la double condition que le sous-traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter-groupe ait été créé, et que le volume des commandes du donneur d’ordre n’ait pas baissé au cours de deux derniers exercices. Dans cette hypothèse les difficultés de l’entreprise sous-traitante ne sont pas regardées comme lui étant imputables. Le donneur d’ordre est donc exonéré de cette responsabilité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale