L'amendement de suppression n° 730 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 septembre 2018 l'amendement de suppression n° 730 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.
Cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d’abord sur l’opportunité d’un tel relèvement, il existe un retour d’expérience de la Suède, du Danemark et de l’Italie qui ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles. Le choix du gouvernement paraît donc à contre-temps.
Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle d’après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). C’est à titre de comparaison quasiment l’équivalent du budget de l’État (386 milliards d’euros de dépenses nettes en 2018). Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable puisqu’il se situe autour de 3600 € par an après déduction de l’IS d’après l’inspection générale des finances.
La volonté de simplification du gouvernement apparaît donc ici peu justifiée au regard du coût modéré du contrôle et inopportune, au regard des risques d’érosion de la base fiscale et de fraude et à l’aune du retour d’expérience de nos voisins européens.
Il est donc proposé la suppression de l’article.
Nous pensons qu’une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait consister en une intégration de l’analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intègreraient pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale