L'amendement n° 2411 de Mme Rabault après l'article 27 septies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2018 l'amendement n° 2411 de Mme Rabault après l'article 27 septies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 32 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
De très nombreuses petites entreprises se trouvent confrontées à des niveaux de commission importants, lorsqu’elles rencontrent des difficultés économiques importantes. Il arrive parfois que ces niveaux de commission conduisent eux-mêmes à aggraver la situation des entreprises.
Cet amendement est limité aux seules TPE, telles que définies par l’INSEE.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale