L'amendement n° 352 de M. Dharréville après l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2018 l'amendement n° 352 de M. Dharréville après l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Au total, 28 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin d’associer de manière plus importante les salariés à la marche de l’entreprise, le présent amendement vise à reconnaître aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les décisions de l’employeur qui portent des projets de restructuration de l’entreprise ou de compression d’effectifs : délocalisations, licenciements collectifs, transferts de production ou de moyens de production d’un établissement à un autre de la même entreprise ou du même groupe.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale