L'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 octobre 2018 l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Hugues Ratenon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le modèle français de don et de distribution du sang est sérieusement écorné par une réalité inquiétante : 40 % des médicaments dérivés du sang acheté par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés, selon les estimations faites par Olivier Véran dans son rapport de juillet 2013, intitulé « la filière du sang en France ».
Une telle entorse à nos principes éthiques est possible à cause de la part de médicaments dérivés du sang importée de l’étranger.
La présente proposition de loi se propose d’unifier les exigences de sécurité sanitaire auxquelles sont soumis les produits importés de l’étranger. Ce serait une bonne chose, mais qu’en sera-t-il de nos principes si nous acceptons du sang issu de prélèvements rémunérés de l’étranger alors que nous interdisons cette pratique en France ?
Toujours selon le rapport d’Olivier Véran, l’Agence Nationale de sécurité du médicament n’est pas à ce jour en mesure de contrôler l’origine bénévole des produits, car elle « ne dispose pas de moyens de contrôle sur les pratiques en vigueur hors de France ».
Non seulement il est grand temps que ces moyens soient mobilisés, mais il nous semble impératif, pour la cohérence et la solidité de notre modèle, que les médicaments importés soient soumis aux mêmes exigences éthiques que les produits français.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale