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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1235

L'amendement n° 673 de M. Abad et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 0
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2018 l'amendement n° 673 de M. Abad et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 16 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Abad

Damien Abad

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu’alors est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés car elle vient s’ajouter à un ensemble de hausses d’impôts qui constituent un véritable matraquage fiscal pour l’ensemble des Français et en particulier pour les retraités.

Au-delà du fait qu’elle risque d’entraîner des effets de seuils très importants pour de nombreux retraités qui retrouvent assujettis à l’impôt sur le revenu, elle constitue une ponction importante du pouvoir d’achat des retraités. Et ce d’autant plus qu’elle s’ajoute au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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