L'amendement n° 570 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques.

Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel. Afin de permettre une réelle participation des entreprises aux trajets professionnels de leurs salariés, cet amendement de loi s’inspire du dispositif, réussi, des tickets-restaurant pour créer un ticket-carburant à l’initiative des employeurs ou par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce ticket-carburant reprend le principe et les modalités de fonctionnement des tickets-restaurant afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pour les transports collectifs. C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.

Ce ticket-carburant concernera les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Afin de soutenir le développement volontaire de ce ticket-carburant, il n’est pas créé d’obligation de délivrance de ticket-carburant, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tickets-restaurant. La proposition de loi propose que cette mise en place se fasse soit par accord collectif, lorsqu’existe une section syndicale dans l’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique

Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pour leur mise en œuvre ainsi que de la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 € par ticket. Afin d’inciter les entreprises à proposer ces tickets-carburants, la part contributive de l’employeur au sein du ticket-carburant sera déductible du versement transport.