L'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 octobre 2018 l'amendement n°1265 de M. Aviragnet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 octobre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article.
Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.
Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.
A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonome, de la petite enfance ou de l’hôpital public.
Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale