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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1322

L'amendement n° 1096 de Mme Elimas après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 4
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 octobre 2018 l'amendement n° 1096 de Mme Elimas après l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
La République en Marche

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Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Il s’agit d’une solution alternative au versement intégral de cette prime en amont de la naissance. 

Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Toutefois, cette disposition apparaît totalement incohérente vis-à-vis des investissements financiers effectués par les familles pour préparer l’arrivée de l’enfant, plusieurs mois à l’avance. 

La préparation d’une naissance doit s’effectuer dans une totale sérénité matérielle notamment pour les familles les plus modestes (qui sont les premières impactées par le versement différé de cette prime). 

Ainsi, dans la perspective de bâtir une politique familiale juste et cohérente, cet amendement trouve un véritable compromis entre les arguments budgétaires opposés par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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