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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1332

L'amendement n° 495 de M. Ratenon à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) - Mission Outre-mer

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 3
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2018 l'amendement n° 495 de M. Ratenon à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) - Mission Outre-mer

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
La République en Marche

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Date 30 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soit redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds d’aide à l'accessibilité en Outre-mer, qui puisse aider et contribuer à l'acquisition de véhicules adaptés et/ou fauteuils roulants électriques.

Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.

Le manque de transports en commun (et peu adaptés lorsqu’ils existent) crée des situations d’isolement des personnes handicapées plus accrues qu’en hexagone.

Les personnes souffrant d’un handicap moteur ont des besoins spécifiques en terme de matériel adapté à leur déplacement. L’accès, en Outre-Mer, à des véhicules adaptés (et non-polluants) ou encore à des fauteuils roulants électriques, est particulièrement compliqué et onéreux. Il convient d’aider les familles et les personnes concernés qui connaissent ces situations compliquées et parfois douloureuses.  

Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’aide à l’accessibilité ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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