L'amendement n° 1953 de la commission des finances à l'article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 novembre 2018 l'amendement n° 1953 de la commission des finances à l'article 51 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Giraud
Hautes-Alpes (05)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à prévoir, pour les participations les plus importantes, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes (en l’absence de cession ou d’autre événement entraînant l’exigibilité de l’exit tax).
Ce dégrèvement au bout de cinq ans s’appliquerait au titre des participations d’un montant total supérieur à 2,57 millions d’euros au moment du départ hors de France.
Ce délai rallongé, par rapport à celui de deux ans prévu par le présent article 51, permettra de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale poursuivie par l’exit tax actuelle et par le mécanisme anti-abus spécifiquement prévu par le présent article.
Le présent amendement ne modifie pas la faculté dont bénéficient les contribuables de surseoir au paiement de l’exit tax, de droit ou sur demande.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale