L'amendement n° 404 de Mme Obono à l'article 26 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L’État, garant de l’égalité entre tou∙te∙s, se doit d’être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l’irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et elle se prouve.

Afin de garantir le traitement non-discriminant de l’ensemble des services publics qui constituent l’État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination (testing) qu’effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). Ces comités ont pour mission la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, il s’agit donc d’organismes institutionnels idoines pour la mise en œuvre de cette politique d’exemplarité en matière de lutte contre les discriminations, chère entre autres, au Premier Ministre Édouard Philippe.

L’idée de tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisée par le gouvernement actuel. Cependant ces tests portaient uniquement sur de grandes entreprises privées ( https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016‑076.pdf ). Si les catégories utilisées alors afin d’analyser les résultats sont plus que discutables, l’opération montre néanmoins que de telles mesures n’ont rien d’impossible à mettre en place. Elles nécessitent une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations raciales.

Pour assurer l’impartialité totale de ces tests de discrimination, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, est associée à la procédure.

Il s’agit d’une mesure permettant un renforcement de la bonne administration de l’État du fait d’une meilleure protection des personnes victimes de discriminations.