LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1454
L'article 27 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
26
ABSTENTION
11
CONTRE
3
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 23 novembre 2018 l'article 27 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 28 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 novembre 2018 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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