L'amendement n° 564 de M. Bernalicis après l'article 34 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2018 l'amendement n° 564 de M. Bernalicis après l'article 34 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement inspiré des éléments transmis par l’organisation à but non lucratif Sherpa, étend le champ de la recevabilité de l’action civile associative, qui participe à l’intérêt général.
La solution proposée permet d’assurer par une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité tout en préservant un équilibre au regard de l’inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d’ancienneté, la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association.
Pour le Groupe de la France insoumise l’action légitime de ces associations n’est plus à démontrée notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des consommateurs, de la délinquance financière, … Ces associations permettent d’assurer un rôle de vigilance démocratique et salutaire nécessaire dans notre société contemporaine.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale