L'amendement n°141 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 novembre 2018 l'amendement n°141 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Nury
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations. Il présente cette mesure comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.
Or, le dispositif prévu par le gouvernement est loin de compenser la perte du TO-DE et CICE. Il risque d’emporter des difficultés supplémentaires pour les exploitants agricoles.
Ces exploitants avaient déjà fait face à une baisse importante dans la loi de finances pour 2018 du taux du CICE. Une baisse d’un point (passage de 7 à 6 %) était venue alourdir la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.
Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de limiter les effets de cet article et ainsi de garantir la situation de nos exploitants agricoles qui emploient un grand nombre de saisonniers chaque année.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale