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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1488

L'amendement n°141 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 2
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2018 l'amendement n°141 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise

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Date 27 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Nury

Jérôme Nury

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations. Il présente cette mesure comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. 

Or, le dispositif prévu par le gouvernement est loin de compenser la perte du TO-DE et CICE. Il risque d’emporter des difficultés supplémentaires pour les exploitants agricoles. 

Ces exploitants avaient déjà fait face à une baisse importante dans la loi de finances pour 2018 du taux du CICE. Une baisse d’un point (passage de 7 à 6 %) était venue alourdir la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. 

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de limiter les effets de cet article et ainsi de garantir la situation de nos exploitants agricoles qui emploient un grand nombre de saisonniers chaque année.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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