Le sous-amendement n°324 de M. Huppé et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n°44 de la commission des affaires sociales à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ») permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, notamment de contrats saisonniers, indispensables à l’agriculture.

Actuellement, cette exonération est totale pour les rémunérations de travailleurs saisonniers dont les rémunérations vont jusqu’à 1 SMIC majoré de 25%, calculé mensuellement. Ce dispositif a fait ses preuves dans de nombreux secteurs, dont la viticulture qui emploie environ 45 % de travailleurs saisonniers, mais aussi l’arboriculture, le maraîchage et l’horticulture. Correspondant à une augmentation du coût du travail de 1,50€ par heure et par contrat, cela concerne près de 870 000 emplois saisonniers en France.

Dans l’Hérault par exemple, ce sont 1933 exploitations agricoles qui bénéficient du TODE, soit 1/3 des entreprises. Chaque année, 14 755 contrats sont établis en utilisant ce dispositif, dont une majorité dans les secteurs de la viticulture.

Le présent sous-amendement se propose donc d’étendre les plateaux de 1,15 SMIC puis de 1,10 SMIC proposés par le Gouvernement à 1,20 SMIC au titre de l’année 2019 et 2020, afin de soutenir les agriculteurs français.

Cette augmentation a pour objectif de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de s’adapter pendant deux années, dans l’optique d’une harmonisation complète, à compter de 2021, avec le régime des allègements généraux renforcés applicable à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre. Cette période permettra en outre aux réformes entreprises (fiscalité agricole, loi issue des EGA…) de produire leurs effets.