L'amendement de suppression n° 51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 novembre 2018 l'amendement de suppression n° 51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivier Véran
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe socialiste et apparenté s’oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d’assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS, il convient de ne pas déstabiliser les mutuelles avec une hausse de taxe qui aurait des conséquences désastreuses sur l’accès aux soins et aux complémentaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale