L'amendement de suppression n° 52 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 novembre 2018 l'amendement de suppression n° 52 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 27 novembre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2019 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un « réseau de soins ».
Pour mémoire, ces réseaux de soins permettent une importante diminution du reste à charge pour les assurés, notamment en optique (-50 % environ), dû pour l’essentiel aux différences de prix pratiqués.
45 millions de Français ont aujourd’hui accès à un réseau de soins, soit les trois quarts des personnes disposant d’une complémentaire santé (hors CMU-C).
Si la réforme dite « 100 % santé » prévue à l’article 33 du présent projet de loi amoindrira certainement l’intérêt de ces réseaux de soins pour les assurés, il est toutefois primordial de ne pas pénaliser les organismes complémentaires mettant en œuvre des réseaux de soins, et encore moins les assurés ayant recours à ces réseaux.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale