LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1554

Le sous-amendement n° 67 de M. de la Verpillière et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 1
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 décembre 2018 le sous-amendement n° 67 de M. de la Verpillière et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 10 décembre 2018
Type de vote Sous-amendement
Dossier Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 10 décembre 2018
Type de vote Sous-amendement
Dossier Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de la Verpillière

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il s’agit par cet amendement d’intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France.

La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays.

Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.

Les députés LR considèrent qu’on ne peut se satisfaire de l’accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu’elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d’étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.

Il faut atteindre l’objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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