Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1603

L'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

REJETÉ
POUR 69
ABSTENTION 4
CONTRE 143

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 décembre 2018 l'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

Au total, 216 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence économiques et sociales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 20 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence économiques et sociales

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.

Ces décisions ne participent à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialistes et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.

C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.

En outre, Madame la ministre, des inquiétudes vives existent quant au régime qui sera applicable à la prime prévue à l’article premier. Pouvez-vous affirmer devant la Représentation nationale que cette prime bénéficiera aussi à ces salariées ?

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus