L'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 décembre 2018 l'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Au total, 216 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 décembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures d’urgence économiques et sociales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Boris Vallaud
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.
Ces décisions ne participent à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialistes et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.
C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.
En outre, Madame la ministre, des inquiétudes vives existent quant au régime qui sera applicable à la prime prévue à l’article premier. Pouvez-vous affirmer devant la Représentation nationale que cette prime bénéficiera aussi à ces salariées ?
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale