L'amendement n° 18 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 décembre 2018 l'amendement n° 18 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
Au total, 199 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 20 décembre 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Mesures d’urgence économiques et sociales |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018.
Cette mesure a été proposé pendant cette législature et la précédente y compris au cours des débats sur le budget pour l’année 2018 et pour l’année 2019. A chaque fois, les Gouvernement successifs, dont celui d’Edouard Philippe, l'ont repoussé.
Pour mémoire, lors de leur « niche parlementaire » du 5 avril 2018, les députés LR avaient inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, une proposition de loi de Julien Dive, invitant l’ensemble des députés à adopter cette défiscalisation des heures supplémentaires. Elle avait été sèchement rejetée par le Gouvernement et par la majorité En marche.
Il aura fallu une crise sociale majeure pour que le Président de la République désavoue son Gouvernement et accepte enfin cette mesure de justice, de pouvoir d’achat et de bon sens.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
Si le Gouvernement a finalement changé de discours et accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n’a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Il convient dès lors d’adopter cet amendement pour exonérer les heures supplémentaires de toutes cotisations sociales, pour que la mesure soit une véritable défiscalisation des heures supplémentaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale