L'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à la création d’une agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi.

Seulement moins d’un tiers des personnes détenues exerce une activité rémunérée en détention. Le manque de postes est criant et les activités de travail proposées sont réduites à des activités de façonnage ou d’assemblage qui, à l’extérieur, ont, pour la plupart disparues.

A cela s’ajoute une situation juridique qui n’est plus acceptable et dont le statut quo n’est pas audible ! En effet, La personnes détenue qui occupe un emploi en prison est un travailleur sans contrat (acte d’engagement), qui ne dispose pas d’indemnité en cas de chômage technique, d’arrêt maladie ou d’accident du travail, aucun d’encadrement de la durée du travail, pas de jour de repos garanti, ni de revenu minimum respecté, pas de médecine du travail…

Le groupe de la France insoumise fait le constat que le développement du travail en détention ne fait pas partie des priorités stratégiques de l’administration pénitentiaire, ni plus largement des préoccupations de l’opinion publique. C’est pourquoi, nous proposons, la création d’une agence qui pilotera une stratégie globale de l’emploi et de la formation, en lien avec un réseau local auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires. Afin de garantir une égalité de traitement et une application uniforme sur tout le territoire, cette agence deviendra l’employeur et le gestionnaire unique des personnes détenues et aura en charge de promouvoir auprès des structures habilités son action.

Cette agence aura à charge de proposer rapidement une modification de l’article 33 de la loi loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.