L'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 janvier 2019 l'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 janvier 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à la création d’une direction autonome de la probation, s’inspirant de la conférence de consensus.
Pour le Groupe de la France insoumise, depuis trop longtemps, la politique pénitentiaire est prise dans un engrenage sécuritaire avec un budget largement grever par les constructions d’établissements.
Constituer une telle direction de la Probation s’inscrit dans un mouvement de fond visant à affirmer le rôle essentiel jouer par la filière insertion et probation dans la politique pénitentiaire. Cela constituerait un signal politique fort en termes de politique pénale et s’inscrit en cohérence pour asseoir progressivement la peine de probation comme peine de référence.
La mise en place d’une service autonome proposé d’ailleurs par certains syndicats pénitentiaires permettrait de développer une politique cohérente de probation, avec un budget afférent fléché en cohérence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale