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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1739

L'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 3
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 mars 2019 l'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 14 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’article propose en outre que les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, non plus seulement au ministre chargé de l’économie mais également au Parlement, une information sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, doivent être actualisées afin de tenir compte des objectifs de financement de la transition écologique par l’épargne réglementée, en particulier par le livret de développement durable et solidaire (LDDS), tout en tenant compte de l’incidence des ressources issus du Livret A.

Cet amendement vise également à doter expressément l’Observatoire de l’épargne réglementé (OER) d’une mission de suivi de l’emploi des fonds non centralisés de l’épargne règlementée au regard des objectifs de transition écologique.

L’OER pourra réaliser ce suivi à partir des informations adressées par les banques chaque trimestre au ministre chargé de l’économie et au Parlement, et dont l’amendement prévoit qu’elles seront désormais plus détaillées.

Ce faisant, le présent amendement fait la synthèse des travaux menés d’une part par le groupe GDR et Elsa Faucillon et d’autre part par Bénédicte Peyrol, dans ce texte, comme dans la proposition de loi sur la transparence de l’épargne populaire énergétique du groupe GDR.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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