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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1749

L'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 27
ABSTENTION 7
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 mars 2019 l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Socialistes et apparentés
La France insoumise

Infos

Date 15 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Roland Lescure

Roland Lescure

Français établis hors de France (099)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose :

- le rétablissement de l’interdiction adoptée dans la loi Egalim de la production de certains produits phytopharmaceutiques, qui est désormais fixée à 2025. A la différence de la loi Egalim, le champ de l'interdiction ne concerne pas le stockage et la circulation de ces produits (ce qui est contraire aux règles de l'OMC), ni les produits qui sont utilisés pour d'autres usages que phytopharmaceutiques ;

- la création d'une dérogation à cette interdiction lorsque les producteurs s'engagent dans une convention contraignante de transition vers des modes de productions alternatives, comme le biocontrôle, qui s'engagent sur leur niveau de R&D et qui s'engagent sur l'emploi en France. Si les engagements des conventions ne sont pas respectées, la dérogation est retirée et l'interdiction s'applique pleinement.

Nous souhaitons que cette dérogation soit strictement encadrée :

- les conventions devront être conclues dans les six mois à compter de la publication de la loi ;

- un contrôle parlementaire est créé sur les conventions de transition, qui seront transmises aux commissions permanentes concernées, sous réserve du secret des affaires ;

- le contrôle a également lieu au moment de la vérification que les engagements pris dans les conventions ont bien été respectés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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