L'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Le présent amendement propose :

- le rétablissement de l’interdiction adoptée dans la loi Egalim de la production de certains produits phytopharmaceutiques, qui est désormais fixée à 2025. A la différence de la loi Egalim, le champ de l'interdiction ne concerne pas le stockage et la circulation de ces produits (ce qui est contraire aux règles de l'OMC), ni les produits qui sont utilisés pour d'autres usages que phytopharmaceutiques ;

- la création d'une dérogation à cette interdiction lorsque les producteurs s'engagent dans une convention contraignante de transition vers des modes de productions alternatives, comme le biocontrôle, qui s'engagent sur leur niveau de R&D et qui s'engagent sur l'emploi en France. Si les engagements des conventions ne sont pas respectées, la dérogation est retirée et l'interdiction s'applique pleinement.

Nous souhaitons que cette dérogation soit strictement encadrée :

- les conventions devront être conclues dans les six mois à compter de la publication de la loi ;

- un contrôle parlementaire est créé sur les conventions de transition, qui seront transmises aux commissions permanentes concernées, sous réserve du secret des affaires ;

- le contrôle a également lieu au moment de la vérification que les engagements pris dans les conventions ont bien été respectés.