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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1806

L'amendement n° 1540 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 4
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mars 2019 l'amendement n° 1540 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 22 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Loir-et-Cher (41)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut douter du caractère « volontaire » de l’intégration au sein des GHT de l’ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux. 

L’article 10 ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d’arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillage territoriaux.

Alors que le Gouvernement a prévu d’opérer une partie de cette réforme par ordonnance, privant ainsi le Parlement de toute visibilité sur les orientations retenues, cet amendement vise à s’assurer que la position des établissements membres du GHT soit bien prise en compte. Il en va de l’équilibre de l’offre de soins dans nos territoires.

Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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