L'amendement n° 110 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France. Nous proposons en effet que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffres d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales et puisse le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Cette solution s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices, dont usent de nombreuses multinationales, au-delà des GAFA.

En effet, nous pensons que la « taxe GAFA » est une solution minimaliste qui ne résoudra en rien le problème. En outre, elle ne s’attaque qu’aux entreprises du numérique, alors même que la plupart des multinationales pratiquent l’évasion fiscale.

C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres filiales, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés français et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui œuvrent pour son activité.

McDonald’s procède d’un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales. Ce mécanisme contraint la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés. McDonald’s a développé ce système de franchises au niveau européen et à l’international. En France, ses franchises représentent 80 % de ses restaurants. Cela lui permet également d’échapper en grande partie à l’impôt sur les sociétés français. En effet, en imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald’s leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France. Ces redevances vont alors gonfler les bénéfices de la société mère, installée au Luxembourg, là où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.

Pour lutter contre ce système malheureusement généralisé, nous pensons que ces entreprises doivent payer leur juste part d’impôt sur les sociétés, au même titre que n’importe quelle entreprise implantée sur le territoire national ! A l’inverse de notre solution, votre taxe GAFA est insuffisante dans son périmètre - elle ne s’attaque pas à toutes les multinationales - et dans son rendement - elle rapporterait 10 fois moins que ce que les multinationales économisent chaque année en échappant à l’impôt français.

En outre, votre argument utilisé en Commission n'est pas valable. Vous avez en effet rejeté notre solution du fait de la double-imposition qu'elle pourrait engendrer. Or, il n'y a justement aucun risque de double-imposition avec notre solution, puisqu'il s'agit de calculer le bénéfice réellement réalisé en France, de le comparer au bénéfice déclaré en France et ensuite, s'il en est trop éloigné, de taxer l'entreprise uniquement sur ce bénéfice réellement réalisé, en lieu et place de le faire sur le bénéfice déclaré. A l'inverse de votre bricolage qui pourrait engendrer une double-imposition, notre solution est donc plus juste et plus ambitieuse.