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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1828

L'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 55
ABSTENTION 5
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 avril 2019 l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2019
Type de vote Amendement
Dossier Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants

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Date 09 avril 2019
Type de vote Amendement
Dossier Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

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