L'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 avril 2019 l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Infos
Date | 09 avril 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) |
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