L'amendement n° 14 de M. Dufrègne et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Le présent amendement vise à définir des critères permettant de consacrer en droit interne la notion d’établissement stable virtuel. L’adoption de cet amendement serait une avancée notable, car il poserait la première pierre d’une imposition effective des grandes entreprises du numérique.

Actuellement, les géants du numérique usent et abusent des déficiences juridiques en matière fiscale ; de fait ils opèrent en France, mais compte tenu de la nature immatérielle de leur activité, ils s’exonèrent de leur contribution, contrevenant ainsi au pacte social républicain.

Condamnables sur le plan moral, ces pratiques n’en demeurent pas moins dommageables sur le plan politique et fiscal. A l’heure où les services publics sont en souffrance sur l’ensemble du territoire, que les inégalités ne cessent de croître, ce sont des recettes fiscales importantes qui échappent à l’État. Poussée à son acmé, l’injonction à la compression budgétaire réduit les capacités de la puissance publique, notamment en matière fiscale : depuis 2008, plus de 20 000 postes ont été supprimés à la direction générale des finances publiques. De plus, cela génère une distorsion de concurrence entre acteurs économiques, avec des répercussions lourdes sur l’économie et sur les producteurs de la richesse eux-mêmes, c’est-à-dire, les salariés.

Notons que le dispositif prévu au présent projet de loi est lacunaire. Il ne saurait être pérennisé.

Contrairement aux intentions affichées, le taux prévu (3 %) ne contribue pas à restaurer davantage de justice fiscale entre les entreprises du numérique et TPE et PME. Il n’apporte aucun correctif quant à la situation des multinationales qui opèrent hors du champ numérique. L’étendue de l’assiette et in fine de son rendement (500 millions d’euros brut à plein régime d’ici 2020) sont donc insatisfaisants.

Au regard de toutes les insuffisances précitées, il est de notre devoir d’engager une réforme profonde de notre fiscalité. En effet, cet amendement apporte les critères qui définissent un établissement stable virtuel qui doit reposer sur une présence numérique significative, selon les modalités prévues par la proposition de directive du 21 mars 2018. Enfin, la présence numérique significative est reconnue lorsque le chiffre d’affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d’euros ; le nombre d’utilisateurs à 100.000 ; le nombre de contrats liés au service supérieur à 3.000.

En conclusion, rappelons que le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), avait adopté cette disposition à une très large majorité. L’Assemblée nationale doit enfin lui emboîter le pas.