L'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2019 l'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux mettre en évidence les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels.
Actuellement, c’est le II de l’article 32 de la loi dite Le Pors du 13 juillet 1983 qui précise les dispositions du statut général des fonctionnaires qui concernent également les agents contractuels.
Ces dispositions sont :
- le chapitre II sur les garanties (liberté d'opinion, droit de grève, droit syndical...) ;
- l'article 22 sur le droit à la formation continue ;
- l'article 22 ter sur le compte personnel d'activité ;
- l'article 22 quater sur le compte personnel de formation ;
- l'article 23 bis sur l'exercice du droit syndical ;
- l'article 24 sur la cessation définitive de fonctions ;
- et le chapitre IV, à l'exception de l'article 30, sur les obligations en matière de déontologie.
Avec cet amendement, les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels seront mentionnées dans un nouvel article, afin de mieux les mettre en évidence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale