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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1899

L'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 1
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 mai 2019 l'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux mettre en évidence les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels.

Actuellement, c’est le II de l’article 32 de la loi dite Le Pors du 13 juillet 1983 qui précise les dispositions du statut général des fonctionnaires qui concernent également les agents contractuels.

Ces dispositions sont :

  • le chapitre II sur les garanties (liberté d'opinion, droit de grève, droit syndical...) ;
  • l'article 22 sur le droit à la formation continue ;
  • l'article 22 ter sur le compte personnel d'activité ;
  • l'article 22 quater sur le compte personnel de formation ;
  • l'article 23 bis sur l'exercice du droit syndical ;
  • l'article 24 sur la cessation définitive de fonctions ;
  • et le chapitre IV, à l'exception de l'article 30, sur les obligations en matière de déontologie.

Avec cet amendement, les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels seront mentionnées dans un nouvel article, afin de mieux les mettre en évidence.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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