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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2009

L'amendement n° 632 de M. Aubert à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 1
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juin 2019 l'amendement n° 632 de M. Aubert à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

Au total, 24 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Energie et climat

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 28 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Energie et climat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Aubert

Julien Aubert

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article, adopté en commission, propose de restreindre le droit au recours pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Cependant, la pertinence du déploiement des parcs éoliens - sur terre ou en mer - tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise.

Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction, pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes, prise par décret en décembre 2018 - ou de l’accès à une procédure de cassation dans le cas du présent article. Cette remise en cause prive nos concitoyens d’une sécurité juridique pourtant essentielle compte tenu des impacts suspectés de ces installations, y compris sur la santé humaine et la biodiversité.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article adopté en commission et de revenir à un double degré de juridiction afin que l’objectif de simplification n’affaiblisse pas le principe d’une juste évaluation des projets.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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