L'amendement n° 103 de suppression de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2017 l'amendement n° 103 de suppression de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 octobre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Patrick Hetzel
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15,60€ par mois. Pour des familles très modestes, être privées de187 € par an d’allocation, ce n’est pas sans conséquence.
Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple bi-actif.
C’est ainsi 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.
Ce barème est un véritable laminage pour les familles des classes moyennes et populaires qui vont perdre toutes plus de 1000 € d’allocation par an (et même jusqu’à 2.200 € pour certaines).
Une famille qui accueille un bébé doit faire face à des dépenses importantes. L’allocation de base de la PAJE est faite pour compenser une partie du coût des enfants. Il est totalement injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important, d’autant que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Par cette disposition, le gouvernement applique une mesure d’économie au détriment des familles, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article 26.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale