L'amendement n° 1009 de Mme Cariou à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 octobre 2017 l'amendement n° 1009 de Mme Cariou à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 octobre 2017 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Cariou
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ».
Le présent amendement permet à ces organismes d’expressément voir leur présence prévue dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale