L'amendement n° 2087 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 septembre 2019 l'amendement n° 2087 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurence Vanceunebrock
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les couples de femmes de recourir à une assistance médicale à la procréation. Dans le cas où la femme devant porter l’enfant doit recourir à un don, et que l’autre femme a conservé ses propres gamètes, il serait incohérent de recourir à un don d’ovocyte, particulièrement en période de pénurie d’ovocytes. Cette possibilité est déjà ouverte dans d’autres pays comme en Belgique ou en Espagne.
Il ne s’agit ici pas d’une gestation pour autrui (GPA) car personne ne « met son ventre à disposition » pour autrui. La gestation se fait pour l’enfant du couple et la mère qui porte sera bien la mère de l’enfant, comme le sera également sa compagne.
Cet amendement autorise donc la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale