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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2096

L'amendement n° 1048 de Mme Brunet et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 septembre 2019 l'amendement n° 1048 de Mme Brunet et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
CONTRE
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise

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Date 26 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons.

60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconservations sur indication médicale.

Le projet de loi prévoit d’établir un monopole du public sur le recueil, la conservation et le don des embryons alors que les centres privés possèdent toutes les compétences nécessaires.

Persister dans la mise à l’écart des centres privés à but lucratif revient à diminuer l’accessibilité aux procédures d’AMP pour les couples, limiter le libre choix de son praticien et choisir de ne pas utiliser des centaines d’embryons aujourd’hui conservés. En effet, ils seront détruits en l’absence de projets parentaux alors que le service public n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.

Si la peur d’une dérive lucrative est légitime, a-t-elle un sens alors que nous autorisons ces centres à réaliser des FIV et des autoconservations ? La solidarité nationale prend déjà à sa charge une partie des frais des procédures réalisées à l’étranger, lorsque les délais sont longs ou la procédure interdite en France alors que ces actes se révèlent beaucoup plus couteux qu’en France.

Par ailleurs, les centres privés à but lucratif restent soumis aux mêmes procédures et les ARS exercent leurs missions d’autorisation et de contrôle de la même façon qu’avec les établissements du service public.

Par ailleurs, les centres privés à but lucratif restent soumis aux mêmes procédures et les ARS exercent leurs missions d’autorisation et de contrôle de la même façon qu’avec les établissements du service public.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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