L'amendement de suppression n° 20 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2019 l'amendement de suppression n° 20 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuelle Anthoine
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Alors que le Gouvernement socialiste de Monsieur François HOLLANDE avait décidé que le taux de 28 % s’appliquerait à l’ensemble des entreprises en 2020, le Gouvernement propose de maintenir le taux de 31 % pour les entreprises au-delà de 500.000 € de bénéfices.
Le Gouvernement s’était pourtant engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés plus ambitieuse.
Il était déjà revenu sur la baisse prévue sous le quinquennat HOLLANDE en maintenant le taux normal d’IS à 33,1/3 % pour l’année 2019.
La France conserve donc un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s’établit autour de 26 %.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises.
La compétitivité des entreprises sera alors fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale