L'amendement n° 503 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 octobre 2019 l'amendement n° 503 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros dans la version actuelle du PLF.
Pour rappel, le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires est celui retenu par l’article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission des finances.
On peut regretter que l’évaluation préalable de l’article ne donne ni une estimation du nombre de dirigeants potentiellement concernés par cet article ni une estimation de son rendement en matière d’impôt sur le revenu.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale