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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2168

L'amendement n° 2245 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 3
ABSTENTION 1
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 octobre 2019 l'amendement n° 2245 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 38 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 18 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sabine Rubin

Sabine Rubin

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la suppression de la taxe française sur les services numériques dans le cas où la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE s’avère moins ambitieuse.

Présentée comme une mesure de justice fiscale, à grand renfort de communication, cette taxe est pourtant déjà d’une ambition très limitée et ne s’attaque au problème posé par les GAFA qu’en surface.

L’ancien secrétaire d’État chargé du Numérique lui-même, M. Mahjoubi, l’a affirmé en septembre : si ceux qu’il nomme les « hackers de la fiscalité » payaient leurs impôts comme tout le monde, en fonction de leur chiffre d’affaires réel, « leur impôt sur les sociétés s’élèverait à 1,1 milliard d’euros », soit « neuf fois plus que les versements actuels ».

Cette taxe est donc loin d’être une solution suffisante, elle est un pis-aller permettant au Gouvernement de s’afficher comme combatif sur une question dont la majorité reconnaît elle-même l’importance symbolique et économique.

Or, cette taxe pourtant faible risquerait de disparaître, à en croire les déclarations faites par M. Macron le 26 août en clôture du G7 :

« Ce que la France veut, ce n’est pas mettre en place cette taxe, c’est régler le problème international. (…) Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe. »

Pourtant, dans le cas où la taxe mise en place au niveau de l’OCDE s’avérait moins ambitieuse que la taxe française, rien ne saurait justifier que cette dernière soit supprimée pour laisser place à une taxe encore plus faible.

La France ne saurait conditionner de cette manière l’application de ses propres lois fiscales, et prendre le risque de perdre encore d’autres centaines de millions qui devraient être dus au fisc français.

C’est pourquoi nous demandons l’inscription explicite dans la loi de l’impossibilité de supprimer cette taxe au profit d’une autre dont les estimations des recettes engendrées pour les finances publiques s’avéraient moindres.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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