L'amendement n° 1714 de Mme Pires Beaune à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2019 l'amendement n° 1714 de Mme Pires Beaune à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Au total, 36 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT).
Pour rappel, l’article 21 procède à :
- la réduction de 45 millions d'euros (soit -47 %) de la "dotation de compensation VT" attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
- la minoration des variables d'ajustement pour 75 millions d'euros :
- -30 millions d'euros pour la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DOT2) : -20 millions pour les régions et -10 millions pour les départements
- -45 millions pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : -35 millions d'euros pour les régions et -10 millions pour le bloc communal
En résumé, les collectivités territoriales doivent supporter une diminution de certains concours financiers pour un total de 120 millions d’euros afin de compenser l’augmentation d’autres concours financiers, selon le principe désormais classique du : « ce que reçoivent les collectivités d’un côté, elles le perdent de l’autre ».
Concrètement, ces minorations s’expliquent par :
- le financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage : 72 millions d'euros ;
- la progression des dotations de soutien à l’investissement local (pour un montant non précisé dans les documents budgétaires) ;
- la progression du montant des compensations fiscales : 123 millions d'euros ;
- la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse : 22 millions d'euros ;
- la hausse de la dotation élu local (liée au projet de loi Engagement et proximité) : 10 millions d'euros ;
- la hausse de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) : 6 millions d'euros ;
- l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) : 1,5 million d'euros.
Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement chercher des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales rentreront à terme dans ce champ.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale