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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2243

L'amendement n° 414 de Mme Pires Beaune à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2019 l'amendement n° 414 de Mme Pires Beaune à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Au total, 40 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 30 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 1 500 équivalents temps plein (ETP) en 2020 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années. Cette tendance s’est confirmée depuis 2017. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018 et 2 130 en 2019.

Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse de 1 500 ETP.

Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Cette réforme est censée renforcer la présence territoriale des services de la DGFiP. En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.

Cet amendement vise donc à financer la création de 1 500 ETP au sein de la DGFiP.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 65 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
  • une augmentation : 
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 2 « Fiscalité des PME » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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