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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2251

L'amendement n° 1062 de Mme Rabault après l'article 80 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Participations financières de l'État

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2019 l'amendement n° 1062 de Mme Rabault après l'article 80 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Participations financières de l'État

Au total, 43 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 31 octobre 2019
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Il prévoit que l’État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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