L'amendement n° 998 de M. Garot à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2019 l'amendement n° 998 de M. Garot à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Garot
Mayenne (53)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer de 1M € le budget de l’Institut national de la consommation (INC), dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques.
Établissement public emblématique, l’INC s’inscrit depuis plus de cinquante ans dans une démarche d’amélioration de la qualité des produits et services, en étant à la fois une source d’information pour le consommateur et force de proposition pour les décideurs. Le magazine édité par l’institut, 60 millions de consommateurs, est diffusé à plusieurs centaines de milliers d’exemplaires chaque mois.
L’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers, en même temps qu’il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport rendu par la Cour des comptes rendu en 2016. L’équilibre financier de l’Institut ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or, celle-ci est en baisse constante depuis 2012.
En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité en mettant au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement l’établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017, ce qui permettrait d’équilibrer le résultat de l’Institut pour l’année à venir.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 1 000 000 € par une diminution à due concurrence des des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits à l’action 3 du programme 305. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale