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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2261

L'amendement n° 1026 de Mme Rabault à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 3
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 novembre 2019 l'amendement n° 1026 de Mme Rabault à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé relatif à Aéroports de Paris.

En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose en effet que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », dont découlent une riche jurisprudence en matière d’obligations d’information des contractants, consommateurs ou usagers.

Or le Gouvernement, qui a fait connaître son opposition tant à la procédure qu’à son objet, avant que ses arguments ne soient invalidés par le Conseil constitutionnel, a décidé de s’en tenir à la stricte obligation prévue par les textes de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures. Plateforme dont la vétusté numérique et l’absence d’ergonomie constituent d’emblée des obstacles disproportionnés à l’exercice de ce droit.

Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas prévu les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information serait exclue, alors même que la propagande électorale est précisément et largement détaillée et encadrée dans notre droit. Nul n’envisagerait ainsi, à titre d’exemple, qu’un Gouvernement ne communique pas sur la tenue d’une élection parce que celui-ci anticiperait une sanction électorale.

Ainsi et afin de remédier à cette situation peu conforme à l’esprit de l’article 11 de la Constitution, notre amendement propose de mobiliser 10 millions d’euros de crédits pour le financement de telles actions de propagande et d’information des citoyens sur la procédure de RIP. Ce budget est identique à celui mobilisé par le Gouvernement pour l’organisation du Grand Débat National, qui avait très fortement mobilisé les moyens de l’État au bénéfice de la démarche engagée par le Président de la République.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé d’abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 « État-major des services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Pour conclure, il est possible de soutenir la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris jusqu’au 12 mars 2020. Pour déposer son soutien, c’est ici : https ://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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