L'amendement n° 2155 du Gouvernement après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 07 novembre 2019 l'amendement n° 2155 du Gouvernement après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Santé
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes









Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En matière de traitement des flux migratoires, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à l’aide médicale de l’État (AME), qui reflète les valeurs humanistes de notre pays.
Afin de renforcer les exigences de juste accès à ce droit, le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements abusifs de ce dispositif qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont réellement besoin ; pratiques qui ont pu être constatées par la mission des inspections générales des affaires sociales et des finances.
Il importe ainsi de lutter contre certains comportements frauduleux ou filières tendant à détourner le dispositif d’aide médicale de l’État.
Il est donc proposé de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide. Seront notamment concernés les prothèses de hanche, de genou, la chirurgie de la cataracte, ou encore certains actes de kinésithérapie ou prestations de transport. Par exception, dans les situations où l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai serait susceptible d’avoir des conséquences graves et durables sur l’état de santé de la personne, une dérogation sera néanmoins prévue et ces soins pourront être dispensés avant l’expiration de ce délai après accord préalable du contrôle médical de l’assurance maladie. La liste des soins concernés et les conditions de mise en œuvre de la mesure seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est également proposé de clarifier les dispositions relatives à l’AME pour permettre une ouverture du droit au terme d’un délai de trois mois de séjour irrégulier, afin notamment de limiter l’accès direct à l’AME des personnes qui arrivent sur le territoire avec un visa touristique dans le seul but de pouvoir, à son expiration, bénéficier d’une prise en charge de leurs soins via ce dispositif.
Enfin, il est proposé de limiter les possibilités de dépôt de demande d’AME à une comparution physique en CPAM ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale