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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 235

L'amendement n° 885 de M. Nilor après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

ADOPTÉ
POUR 84
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 novembre 2017 l'amendement n° 885 de M. Nilor après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 09 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante est avérée.

Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant, dans la limite de l’enveloppe dédiée, est applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des bénéficiaires.

En effet, l’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût des travaux et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL, excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi près de 8000 logements à l’insalubrité.

Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante. Les bâtiments publics (écoles, hôpitaux…) sont aussi touchés. Plus de 3000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissements etc.

Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €.

Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses.

Aussi, le plafond de 80 % de financement public doit être reconsidéré en cas de présence d’amiante, tenant compte du coût du désamiantage impacté par les tarifs du transport systématique des déchets vers la France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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