L'amendement n° 928 de M. Ratenon après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 novembre 2017 l'amendement n° 928 de M. Ratenon après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l’État français.
Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l’accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n’est pas respectée à l’heure actuelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale