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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 236

L'amendement n° 928 de M. Ratenon après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 5
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 novembre 2017 l'amendement n° 928 de M. Ratenon après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 09 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l’État français.

Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l’accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n’est pas respectée à l’heure actuelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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