Le sous-amendement n° 2626 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2019 le sous-amendement n° 2626 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 157 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2019 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Beauvais
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Gouvernement a entretenu une confusion, particulièrement nuisible au débat, entre les différents dispositifs de consigne, afin de mettre en avant la consigne pour recyclage.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour :
- Le consommateur : augmentation du prix des produits
- Le citoyen : geste de tri plus contraignant
- Le contribuable : appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités
C’est-à-dire, la même personne ! Et ce au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Elle sacrifie les investissements mis en oeuvre, par les collectivités et les opérateurs économiques, pour améliorer les performances de collecte.
Elle pénalise les petits commerçants dans les centres-villes, dès lors qu'un tel système a toutes les chances de ne pas être adapté à leurs besoins et contraintes.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, pouvant cependant être amélioré dans les grandes villes et s'accompagner d'un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer.
Quand on leur explique clairement, les Français rejettent ce dispositif. Les collectivités se sentent flouées à la lecture de l'amendement du Gouvernement résultat d'une "concertation", qui n'en a que le nom, au mépris des engagements pris publiquement par le Président de la République.
Il convient d'empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage, que l'amendement du Gouvernement organise.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale